Action réelle définitions

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action réelle

action réelle logo #196[nom] Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/action_réelle

Action réelle

Action réelle logo #651Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection soit d`un droit réel. L`action réelle peut viser un droit réel principal (comme le droit de propriété ou l`usufruit) ou accessoire (comme une servitude ou u...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_réelle
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